Conseil d’Etat : l’instrumentalisation de l’accusation d’antisémitisme, tous azimuts, échoue à obtenir la dissolution de deux associations

Conseil d’Etat : l’instrumentalisation de l’accusation d’antisémitisme, tous azimuts, échoue à obtenir la dissolution de deux associations

Saisi en référé (la procédure pour un examen en quelques jours au maximum), le Conseil d’État de la République Française a rejeté vendredi 29 avril la dissolution de deux associations pro-palestiniennes, le Comité Action Palestine et le Collectif Palestine Vaincra, engagée par le ministère de l’Intérieur, sur des motifs d’incitation  » à la haine, à la discrimination et à la violence « . Le Ministère de l’Intérieur a échoué à convaincre la plus haute juridiction administrative. Le Conseil d’Etat a considéré que cette dissolution constituait une atteinte à la liberté d’expression et d’association. Le Ministère de l’Intérieur mettait en cause des messages publiés par les deux associations sur leurs comptes de réseaux sociaux sur lesquels elles exprimaient des propos et de boycott anti-Israël. Cette démarche constitue un lourd échec pour celles et ceux qui entendaient, entendent, identifier toute opposition, démarche, critique, réelles, contre l’Etat d’Israël et sa politique démographique discriminante, à de l’antisémitisme. En juin 2020, la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) avait condamné l’Etat français pour des décisions judiciaires visant des militants du boycott économique de l’Etat israëlien. Ceux-ci avaient été considérés comme responsables et coupables de  » discrimination économique envers des personnes en raison de leur appartenance à une nation « . Etait mis en cause le fait que l’Etat français se rendait coupable de violation de l’article 10 de la CEDH sur la liberté d’expression, puisque, cet article  » ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général. Par nature, le discours politique est souvent virulent et source de polémiques. Il n’en demeure pas moins d’intérêt public, sauf s’il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance. » Pour les militants engagés,  » Acheter les produits importés d’Israël, c’est légitimer les crimes à Gaza, c’est approuver la politique menée par le gouvernement israélien.  » Pour la CEDH, ces propos  » s’inscrivaient dans un débat contemporain les actions et les propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’Etat d’Israël et de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, et s’inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale. « ,  » relevaient de l’expression politique et militante « ; « en droit international, le boycottage est considéré comme une forme légitime d’expression politique, et que les manifestations non violentes de soutien aux boycotts relèvent, de manière générale, de la liberté d’expression légitime qu’il convient de protéger « . Défait devant la CEDH, l’Etat français a tenté, ici, d’aller plus loin, en décidant de faire disparaître les organisations actives. Ce nouvel échec devant le Conseil d’Etat torpille toute la stratégie des autorités de l’exécutif français en la matière, et consacre une victoire civique, rare et d’une grande portée. La conjonction d’un continu conflit civil et militaire, dans la région d’Israël/Palestine, avec le maintien d’un antisémitisme qui, bien que devenu de basse intensité dans la plupart des pays du monde, constitue un défi à la raison et aux relations humaines, impose aux Etats et aux citoyens un creuset permanent de conflictualité où s’associe bonnes et mauvaises intentions. Du point de vue juridique, le droit français acte le fait qu’il y a une légalité à s’opposer à l’Etat israëlien et à sa politique démographique, dès lors que cette opposition passe par la liberté d’expression et pas par des actions violentes. Les parties qui sont intéressées à ce que ce creuset soit prolongé ou s’aggrave doivent donc être combattues par celles et ceux qui veulent avancer dans la fraternité entre les personnes et les peuples.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.